Glossaire
Glossaire e-invoicing — DGFIP, PA, formats
Les termes clés de la réforme de la facturation électronique en France : Plateforme Agréée (PA), Portail Public de Facturation (PPF), formats UBL, CII, Factur-X, conformité RGPD/DORA/ISO 27001.
- PA (Plateforme Agréée)
- Opérateur privé habilité par la DGFIP à émettre, recevoir, transmettre et conserver les factures électroniques B2B des assujettis à la TVA en France. Synonyme : PDP. Invox-IA (Doxallia) est en cours d'immatriculation PA selon le calendrier officiel.
- PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire)
- Synonyme de PA. Désignation antérieure utilisée dans les premiers textes de la DGFIP. Depuis 2024, le terme officiel est Plateforme Agréée (PA).
- PPF (Portail Public de Facturation)
- Concentrateur central de la DGFIP qui centralise les données fiscales transmises par toutes les PA. Reçoit les factures sous format DGFIP-compatible et redirige vers la PA du destinataire. Géré par l'AIFE (Agence pour l'Informatique Financière de l'État).
- E-invoicing (facturation électronique)
- Émission, transmission et réception de factures sous forme structurée (XML UBL/CII ou hybride PDF/A-3 Factur-X), à l'exclusion du PDF simple. Obligatoire en France pour la réception dès le 1ᵉʳ septembre 2026, pour l'émission selon la taille d'entreprise.
- E-reporting
- Transmission complémentaire à la DGFIP des données de transactions B2C, transfrontalières et exonérées qui ne passent pas par une facture B2B électronique. Obligatoire en parallèle de l'e-invoicing.
- UBL 2.1 (Universal Business Language)
- Format XML standardisé par OASIS pour les documents commerciaux (facture, bon de commande, avoir). Format DGFIP-compatible pour l'e-invoicing. Norme ISO/IEC 19845:2015.
- CII D16B (Cross-Industry Invoice)
- Format XML UN/CEFACT pour la facture électronique B2B. Format DGFIP-compatible, équivalent fonctionnel à UBL 2.1 avec une syntaxe différente. Préféré dans certaines filières industrielles.
- Factur-X
- Format hybride PDF/A-3 contenant à la fois un PDF lisible et une représentation XML CII embarquée. Permet une transition douce vers la facturation structurée. Format DGFIP-compatible, équivalent à la norme allemande ZUGFeRD 2.x.
- Schéma en Y
- Topologie de flux DGFIP : Fournisseur → PA (Plateforme Agréée) → PPF (Portail Public de Facturation) → DGFIP. La PA route en parallèle la facture vers la PA du destinataire et les données fiscales vers le PPF.
- RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)
- Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles. Doxallia traite les données conformément au RGPD : hébergement France, durée de conservation limitée, droits d'accès / rectification / suppression.
- DORA (Digital Operational Resilience Act)
- Règlement européen 2022/2554 du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier. Entré en application le 17 janvier 2025. Applicable à Doxallia comme prestataire de services TIC critique du groupe Crédit Agricole.
- ISO/IEC 27001
- Norme internationale pour les systèmes de management de la sécurité de l'information (SMSI). Doxallia est certifiée ISO 27001 depuis 2023 — garantie d'un cadre formalisé de gestion des risques de sécurité.