La réforme e-invoicing DGFIP expliquée
Ce que la réforme change pour votre entreprise, et comment Doxallia vous accompagne.
Calendrier de la réforme
Deux dates clés à retenir, sourcées des spécifications DGFIP 3.1 (30/10/2025).
Réception obligatoire pour toutes les entreprises
Émission obligatoire pour les PME et micro-entreprises
Effectif < 250 · CA < 50 M€
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA en France, sans exception. Les seuils de taille ne déterminent que le calendrier d'obligation d'émission : la réception est obligatoire pour toutes les entreprises dès septembre 2026.
| Catégorie | Critères |
|---|---|
| Grandes entreprises | Effectif ≥ 5 000 pers. OU CA ≥ 1,5 Md€ |
| ETI | Effectif < 5 000 pers. ET (CA < 1,5 Md€ OU bilan < 2 Md€) |
| PME | Effectif < 250 pers. ET (CA < 50 M€ OU bilan < 43 M€) |
| Micro-entreprise | Effectif < 10 pers. ET (CA < 2 M€ OU bilan < 2 M€) |
Les formats autorisés
Trois formats sont autorisés par la DGFIP, tous conformes à la norme européenne EN 16931 :
| Format | Standard | Type | Usage |
|---|---|---|---|
| UBL | OASIS / EN16931 | XML structuré | Interopérabilité maximale |
| CII | UN/CEFACT D22B / EN16931 | XML structuré | Environnements EDI complexes |
| Factur-X | DGFIP + EN16931 | Hybride PDF/A-3 + XML | Entreprises mixant lisible et structuré |
Les échanges EDI existants restent conformes uniquement s'ils respectent EN16931 et sont échangés entre Plateformes Agréées. Sinon, la PA doit convertir en format socle.
Le schéma en Y
Les factures B2B transitent par la Plateforme Agréée (PA) de l'émetteur vers celle du destinataire. Les données fiscales sont transmises en parallèle au Portail Public de Facturation (PPF), opéré par l'AIFE pour le compte de la DGFIP.
Le PPF ne joue plus le rôle de Plateforme Agréée depuis octobre 2024 — il est uniquement concentrateur de données fiscales et gestionnaire de l'annuaire.
42 cas d'usage DGFIP
La DGFIP a défini 42 cas d'usage couvrant les pratiques de facturation spécifiques : tiers payeur, acomptes, affacturage, auto-facturation, escompte, arrhes, marketplace, sous-traitance, assujetti unique, etc.
Chaque cas d'usage précise les données complémentaires obligatoires à transmettre. Invox-IA prend en charge l'ensemble des 42 cas d'usage DGFIP.
Consulter notre FAQ pour les questions fréquentes sur les cas d'usage
Vos options avec Doxallia
Doxallia est une Plateforme Agréée (PA, anciennement PDP) en cours d'immatriculation DGFIP. La solution Invox-IA vous accompagne de la mise en conformité à l'exploitation :
- Diagnostic — évaluation de votre niveau de maturité en 5 étapes
- Onboarding guidé — import annuaire, raccordement, tests de bout en bout
- Mise en production — avec accompagnement expert Doxallia
Prêt à vous conformer ?
Évaluez votre niveau de maturité en 5 étapes avec le diagnostic Doxallia.