Foire aux questions
Réponses aux questions fréquentes sur la réforme e-invoicing et l'offre Doxallia.
La réforme e-invoicing
Qu'est-ce que la réforme e-invoicing DGFIP ?
La réforme e-invoicing est une obligation légale introduite par la loi n°2022-1157. À partir de septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France devront recevoir des factures électroniques via une Plateforme Agréée (PA). Les grandes entreprises, ETI et assujettis uniques devront également en émettre dès cette date.
À partir de quand suis-je concerné par la réforme ?
Dès septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Pour l'émission, le calendrier dépend de la taille : grandes entreprises + ETI + assujettis uniques en septembre 2026, PME et micro-entreprises en septembre 2027.
Qu'est-ce qu'une Plateforme Agréée (PA) ?
Une Plateforme Agréée (PA, anciennement PDP) est un opérateur immatriculé par la DGFIP. Elle émet, reçoit et route les factures électroniques B2B entre entreprises, et transmet en parallèle les données fiscales au Portail Public de Facturation (PPF). Doxallia est une PA en cours d'immatriculation DGFIP.
Dois-je obligatoirement passer par une Plateforme Agréée ?
Oui, pour les factures B2B françaises : toutes les factures doivent transiter par une PA immatriculée DGFIP ou par le Portail Public de Facturation (PPF). Le PPF a abandonné son rôle de PA en octobre 2024 — il est désormais uniquement concentrateur de données fiscales et gestionnaire de l'annuaire.
Formats et spécifications
Quels formats de facture sont autorisés par la DGFIP ?
Trois formats sont autorisés, tous conformes à la norme européenne EN 16931 : UBL (XML structuré, OASIS), CII (XML structuré, UN/CEFACT D22B), et Factur-X (format hybride PDF/A-3 + XML embarqué). Les trois formats sont pris en charge par Invox-IA.
Puis-je continuer à envoyer des PDF classiques ?
Non. Le PDF simple (sans XML embarqué) ne sera plus conforme à la réforme. Factur-X, qui est un PDF/A-3 avec un fichier XML structuré embarqué, reste accepté — il est à la fois lisible par l'humain et traitable automatiquement.
Qu'est-ce que la norme EN 16931 ?
EN 16931 est la norme européenne de la facture électronique. Elle définit le modèle sémantique et les règles de syntaxe pour les factures électroniques. Les trois formats autorisés par la DGFIP (UBL, CII, Factur-X) sont tous conformes à EN 16931.
Puis-je continuer à utiliser l'EDI ?
L'EDI est conforme uniquement s'il respecte EN 16931 et est échangé entre Plateformes Agréées. Sinon, la PA doit convertir vos flux EDI au format socle (UBL, CII ou Factur-X). Invox-IA prend en charge cette conversion via son composant B2Bi.
Annuaire et routage
Comment Invox-IA identifie-t-il mon destinataire ?
Invox-IA utilise l'annuaire du PPF, qui référence les entreprises sur 4 mailles : SIREN (entreprise), SIRET (établissement), code routage (sous-adresse fonctionnelle) et suffixe (granularité supplémentaire). La facture est routée vers la PA du destinataire enregistré dans l'annuaire.
Qu'est-ce que le schéma en Y ?
Dans le schéma en Y, la facture transite de la PA de l'émetteur vers la PA du destinataire. En parallèle, les deux PAs transmettent les données fiscales au Portail Public de Facturation (PPF), opéré par l'AIFE pour le compte de la DGFIP. C'est ce double flux — commercial et fiscal — qui forme le « Y ».
L'offre Invox-IA
Comment démarrer avec Doxallia ?
Commencez par le diagnostic e-invoicing en 5 étapes : il évalue votre niveau de maturité, identifie vos lacunes et vous propose un plan d'action personnalisé. Un expert Doxallia prend ensuite le relais pour l'onboarding et le raccordement.
Doxallia est-elle certifiée et agréée ?
Doxallia est en cours d'immatriculation en tant que Plateforme Agréée (PA) auprès de la DGFIP, conformément à l'arrêté du 7 octobre 2022. La société est également certifiée ISO 27001 depuis juin 2023. Pour le détail des engagements de conformité et de souveraineté, consultez notre page Conformité.
Doxallia prend-il en charge les 42 cas d'usage DGFIP ?
Oui. Invox-IA prend en charge l'ensemble des 42 cas d'usage définis par la DGFIP : tiers payeur, acomptes, affacturage, auto-facturation, marketplace, sous-traitance, assujetti unique, etc. Contactez-nous pour un cas d'usage spécifique.
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Notre équipe répond à toutes vos questions techniques et réglementaires.