Conditions générales de vente
Version provisoire — en attente de validation juridique. Document non contractuel.
1. Objet
Les présentes conditions générales régissent la relation commerciale entre Doxallia SAS et ses clients pour l'accès et l'utilisation de sa Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP).
2. Accès au service
L'accès à la PDP Doxallia est réservé aux entreprises inscrites et ayant signé un contrat commercial. Les droits d'accès sont nominatifs et non-transférables.
3. Responsabilités
Doxallia SAS assure le fonctionnement de la PDP dans les limites définies par le contrat. Le client demeure responsable de la sécurité de ses identifiants et de l'exactitude des données transmises.
4. Durée et résiliation
Le contrat d'accès à la PDP est conclu pour une durée déterminée renouvelable. Toute résiliation doit respecter un préavis d'un mois.
5. Tarification
Les tarifs sont définis dans le devis signé. Une facturation selon la consommation peut s'appliquer. Tout dépassement est communiqué à l'avance.
6. Conformité réglementaire
La PDP Doxallia respecte l'ensemble des normes DGFIP pour la facturation électronique B2B et se conforme au RGPD pour la protection des données personnelles.